Informations légales et déontologiques

 

FICHE D’INFORMATIONS DU PROFESSIONNEL IPCF

art.74-77 Code de droit économique

 

En exécution des articles 74 à 77 du livre III, titre III, chapitre I du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées ou mises à la disposition des clients :

                                      

Nom ou dénomination sociale : Mohymont Jean
Dénomination usuelle : Bureau Comptable du Rognac
Forme juridique : Personne physique
Numéro d’entreprise : 0646.928.434
Siège social : Avenue du Bois Impérial Rognac, 73

4121 Neuville-en-Condroz

Coordonnées: info(at)bcrognac.be

0485/820.766 ou 04/252.05.51

Organisation professionnelle et réglementation IPCF – Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés – Avenue Legrand , 45-1050- Bruxelles: www.ipcf.be

Organisme officiel d’intérêt public. Fondé par l’AR du 19 mai 1992 abrogé et remplacé par

la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

– Code de Déontologie : AR 22/10/2013 – MB 21/11/2013 – en vigueur 01/12/2013

Titre professionnel légalement requis Comptable-fiscaliste agréé IPCF
Numéro d’agréation 30138304
Pays ayant octroyé le titre Belgique
Conditions générales et Clauses générales  – langue d’usage  Cf. lettre de mission
Prix du service préalablement déterminé : Le tarif applicable sera déterminé individuellement au moment de l’élaboration de la lettre de mission.

A titre d’information, je fonctionne selon une tarification horaire, je ne pratique qu’exceptionnellement des forfaits. Ces derniers ne concernant que des missions ponctuelles spécifiques.

Principales caractéristiques des services fournis, avec codes NACEBEL  : Comptabilité, fiscalité, conseils -loi 1999 – art.49 et art.20 code de déontologie-

Code NACEBEL: 69202

Les assurances : 

 

 

Police collective : Assureur : Allianz via le courtier Marsh-Affinity, bd du Souverain, 2-1170- Bruxelles.

Couverture :

(Sans préjudice des précisions indiquées à l’art. 2.10 – 1.1 al. 2 de la police)  la garantie s’applique aux faits survenus dans le monde entier pour les activités que les assurés exercent habituellement à partir de leur siège d’activité en Belgique. 

Service médiation pour le consommateur litige de consommation

consommateur (personne physique non professionnelle)

A compter du 01/01/2015

Cf. Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie